Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux mis en place par l’État, la déclaration est nécessaire pour les 26 activités. L’agrément et l’autorisation sont obligatoires pour exercer certaines de ces activités, à destination de publics fragiles.

LES 26 ACTIVITÉS

Elles sont définies par l'article D.7231-1 du code du travail.

Relevant uniquement de la déclaration


✅ = Prestation proposé part Tof" Services et successible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% sur le temps de travail uniquement. ( déclaration annuelle à inscrire sur votre déclaration d’impôt sur le revenu )

✅ Entretien de la maison et travaux ménagers 
L’entretien de la maison concerne l’intérieur du domicile, balcons et terrasses mais ne peut concerner des équipements extérieurs. Il recouvre des prestations courantes d’entretien mais exclut des prestations spécialisées telles que ponçage et vitrification des parquets, nettoyage des murs extérieurs... 
Cette prestation peut être réalisée dans la résidence principale ou secondaire du client, que ce dernier en soit propriétaire ou locataire. 
Dans le cadre d’une location de courte durée, cette prestation est éligible au crédit d’impôt s’il s’agit de sa résidence principale, qu’il la loue en tout ou partie.

✅ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Ce sont des tâches élémentaires et occasionnelles n’appelant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d’intervention très courte, qui ne doit pas excéder deux heures (article D.7233-5 du code du travail). Par exemple : fixer une étagère, accrocher un cadre, déplacer un meuble, monter des petits meubles livrés en kit, poser des rideaux, installer des équipements de sécurité tels que capteur, détecteurs de fumée, barres d’appui, chemin lumineux. Sont exclus de l’activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement.
Sont également exclues les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n’entrent pas dans le champ des prestations dites «hommes toutes mains» la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
En revanche, des interventions élémentaires sur des équipements domestiques utilisant des fluides sont admises. Par exemple : remplacer un joint, poser un lustre, changer une ampoule.
Tout acte commercial lié à la vente de produits ou de matériels est exclu de la prestation. L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt ni à l’application du taux réduit de TVA.
Un plafond annuel de dépenses par foyer fiscal est fixé à 500 € (article D.7233-5 du code du travail).

✅Assistance informatique à domicile
L’offre de service comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :
- livraison au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,
- maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.
L’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone...), le dépannage, la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus.
Le matériel informatique se définit strictement comme le micro-ordinateur personnel : PC, tablette, smartphone, ainsi que les équipements numériques, quelle que soit leur forme, et les périphériques faisant partie de leur environnement immédiat dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données. Sont donc exclus de ce périmètre les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels (salons audio-numériques, décodeurs...), les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS.
Un plafond annuel de dépenses par foyer fiscal est fixé à 3000 € (article D. 7233-5 du code du travail).


✅Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l’absence de son occupant habituel, des prestations telles que l’ouverture et la fermeture des volets, l’arrosage et l’entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l’intérieur du domicile ...Ces prestations doivent être réalisées par une personne physique.
Sont exclues du champ des services à la personne les activités privées de sécurité réglementées par le code de la sécurité intérieure : la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. A titre d’exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou de télésurveillance autour du domicile.