Abondement
Participation d’un organisme (entreprise, comité d’entreprise, CCAS, mutuelle, employeur public, Conseil général, etc.) au financement du Cesu préfinancé.
ACOSS
Agence centrale des Organismes de Sécurité sociale chargée du recouvrement des cotisations et contributions du régime général de la Sécurité sociale et de leur répartition auprès des différentes branches.
Adhésion
Adhésion du particulier auprès du CN Cesu, soit par le biais de l’émetteur s’il bénéficie de Cesu préfinancés, soit par sa banque s’il utilise des Cesu déclaratifs.
Affiliation au CRCESU
Le CRCESU, Centre de Remboursement du Cesu, assure le remboursement des Cesu préfinancés des intervenants salariés ou des organismes de services à la personne.
Agrément
Décision du préfet de département permettant à un organisme délivrant des services à la personne d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du Plan de développement des services à la personne.
Bénéficiaire
Personne qui bénéficie de Cesu préfinancés et rémunère des services à la personne avec ce moyen de paiement.
Bordereau de remise de Cesu
Bordereau de remise de Cesu préfinancés en banque ou à La Poste, identifié avec le nom, le prénom et le RIB de l’intervenant à domicile.
Carnet de Cesu préfinancés
Carnet contenant des Cesu préfinancés.
Carnet de volets sociaux
Carnet contenant des volets sociaux permettant de déclarer l’intervenant à domicile. Ce carnet accompagne le carnet de Cesu préfinancés.
Carnet de Cesu
Chéquier comportant des Cesu déclaratifs et des volets sociaux.
Certification
Procédure au terme de laquelle un organisme agréé est reconnu comme répondant à un cahier des charges relatif à la qualité de son organisation et/ou de sa production. Un OASP certifié fait l’objet d’un ré agrément automatique.
Cesu déclaratif
Chèque bancaire intégré dans un carnet de Cesu qui peut être utilisé pour payer un salarié dans le cadre de l’emploi direct. C’est l’ancien chèque emploi-service (CES).
Cesu préfinancé
Ce titre de paiement, d’une valeur définie, sert à rémunérer un salarié employé directement ou à payer les prestations de services fournies par une entreprise ou une association agréée. Les titres sont attribués au bénéficiaire par un organisme qui participe à leur financement (employeur, CCAS, organisme social, collectivité, etc.).
Club Cesu
Club mis en place par l’ANSP et réunissant les acteurs (notamment les départements) susceptibles de mettre en place le Cesu à destination des allocataires de prestations en nature (APA, PCH…).
CRCESU
Centre de remboursement des Cesu préfinancés auquel :
- adhèrent les émetteurs
- sont affiliés les professionnels des services à la personne (salariés personnes physiques et personnes morales)
Crédit d'impôt
Disposition fiscale d’allégement de l’impôt pouvant conduire à un remboursement par le Trésor public.
Délégué territorial
Représentant de l’Agence nationale des services à la personne dans le département nommé par le Directeur général sur proposition du préfet.
Emetteur
Structure habilitée par l’Etat à fabriquer et distribuer des Cesu préfinancés.
Enseigne
Organisme agréé assurant l’intermédiation entre la demande et l’offre de services à la personne via une plateforme téléphonique, un site web…
Financeur de Cesu
(voir abondement)
Structure (employeur privé ou public, comité d’entreprise, Conseil général, organisme social, etc.) qui finance totalement ou partiellement le Cesu au profit de bénéficiaires.
Habilitation des émetteurs
Autorisation, donnée par l’Agence nationale des services à la personne, à des organismes pour émettre des Cesu préfinancés.
NAN (code)
Numéro d’affiliation nationale délivré par le CR Cesu à tous les intervenants, qu’ils soient salariés, entreprises ou associations mandataires ou prestataires.
nOva
Logiciel de l’Agence nationale des services à la personne mis à disposition des services administratifs concernés et des organismes agréés permettant l’instruction et la gestion électronique des agréments, le suivi de l’activité des organismes agréés et la constitution d’un fichier national actualisé des organismes agréés.
Organisme agréé
Entreprise, association ou établissement public délivrant des services à la personne et ayant obtenu un agrément auprès du préfet.
Organisme mandataire
Organisme agréé agissant pour le compte des particuliers employeurs, en matière de gestion administrative des salariés.
Organisme prestataire
Organisme agréé fournissant des prestations facturées de services à la personne.
Personne dépendante
Personne définie au code de l’action sociale et des familles, comme ayant perdu tout ou partie de son autonomie.
Personne handicapée
Personne définie par le code de l’action sociale et des familles comme ayant des capacités réduites d’intensité variable au plan physique ou psychique.
Prestations sociales
Champ des aides attribuées à des personnes éligibles au regard de la loi en raison de critères de fragilité.
Réduction d’impôt
Diminution de l'impôt accordée aux contribuables qui exposent certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi. A la différence de l'avoir fiscal, ces réductions ne font pas l'objet de remboursement par le Trésor Public, dans le cas où elles seraient supérieures à l'impôt dû.
Thetis
Programme d’aide à la certification des organismes agréés lancé par l’ANSP.
Travailleurs indépendants
Catégorie juridique comprenant les professions libérales, les commerçants et les artisans.
Valeur faciale du Cesu préfinancé
Montant indiqué sur le Cesu préfinancé. Elle ne peut excéder 99,99 euros.